Règlement Intérieur applicable aux stagiaires (Articles L. 6352-1 et suivants du Code du Travail)
Ce règlement intérieur est une obligation légale qui vise à protéger les stagiaires et les formatrices et formateurs.
Il définit les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité et en matière de discipline, et ce, afin que les formations dispensées par « A partir de maintenant » permettent d’articuler le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de formation professionnelle avec un apprentissage vivant et responsable de la Communication NonViolente.
Nous avons à cœur que les interdictions et sanctions définies par le législateur soient entendues par les stagiaires comme étant au service des besoins de sécurité, de confiance et de respect du groupe, y compris des formatrices et formateurs.
Le vocabulaire employé est celui de la réglementation en vigueur.
1. DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir :
- Les mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité,
- Les règles applicables en matière de discipline et notamment celles du savoir-être pour bien vivre ensemble.
Le présent Règlement Intérieur s’applique à l’ensemble des stagiaires de chaque formation.
2. HYGIENE ET SECURITE
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce dernier règlement.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux de l’organisme de formation ou dans des locaux extérieurs à l’organisme de formation et non dotés de Règlement Intérieur, il est appliqué l’ensemble des dispositions du présent chapitre 2.
Article 2.1. Règles générales
La Direction de l’organisme de formation assume la responsabilité de l’hygiène et de la sécurité au sein des locaux dans lesquels la formation est dispensée.
Il lui incombe, à ce titre, de mettre en oeuvre et de faire assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires qui s’imposent en raison des caractéristiques de l’activité de formation et de son organisation.
Les dispositions revêtant un caractère général font l’objet des paragraphes ci-après.
Des mesures spéciales ou ponctuelles pourront intervenir par notes de service, comme indiqué ci-dessus lorsque les spécificités de la situation, de l’activité ou de l’organisation du stage le requièrent.
Il appartient aux formatrices et formateurs d’encadrer les stagiaires et de compléter aussi fréquemment que nécessaire l’information des stagiaires en matière de sécurité applicable à l’accomplissement des stages.
Tout stagiaire a alors le devoir de signaler immédiatement aux formatrices et formateurs ou à la direction de l’organisme de formation les mesures urgentes à mettre en oeuvre pour prévenir tout éventuel danger.
Article 2.2. Lavabos et toilettes
Les stagiaires s’engagent à laisser en bon état de propreté les sanitaires mis à leur disposition.
Article 2.3. Restauration
Le lieu et l’heure des repas et des pauses sont fixés par les formatrices et formateurs en concertation avec les stagiaires.
Article 2.4. Boissons alcoolisées
Les stagiaires s’engagent à ne pas consommer ou introduire de boissons alcoolisées dans locaux où se déroule la formation, sauf accord des formatrices et formateurs.
Article 2.5. Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer à l’intérieur des tous les locaux de l’établissement.
Article 2.6. Incendie
Les formatrices et formateurs vérifient que les consignes d’incendie, notamment le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées de façon à être connues de tous dans les locaux où se déroule la formation. Elles·ils vérifient aussi que le matériel de lutte contre l’incendie et les issues de secours sont accessibles. Les stagiaires s’engagent de leur côté à suivre les dispositifs d’évacuation le cas échéant.
Article 2.7. Santé et accidents
Avant la formation, les stagiaires s’engagent à informer les formatrices et formateurs de leurs éventuels troubles de santé (maux de dos, déficiences respiratoires, incapacités physiques,…) si ceux-ci nécessitent un aménagement.
Durant la formation, les stagiaires s’engagent à signaler aux formatrices et formateurs tout accident ou incident, même bénin, survenu à l’un·e d’entre ellles·eux, que ce soit dans les locaux de la formation ou pour s’y rendre ou en revenir.
Article 2.8. Dispositifs de protection et de sécurité
Les mesures d’hygiène et de sécurité, les prescriptions de la médecine de travail qui résultent de la réglementation en vigueur sont obligatoires pour tous·tes.
À cet effet les consignes générales et particulières de sécurité applicables dans l’organisme de formation doivent être respectées.
Les stagiaires doivent :
- utiliser les dispositifs individuels de protection mis à leur disposition, en assurer la conservation et l’entretien,
- respecter les consignes de sécurité propres à chaque stage ou local,
- signaler immédiatement aux formatrices et formateurs ou à la Direction de l’organisme de formation toute défectuosité ou toute détérioration des dispositifs d’hygiène et de sécurité,
- signaler immédiatement aux formatrices et formateurs ou à la Direction de l’organisme de formation tout arrêt ou incident d’appareils ou d’installations de toute nature, toute défaillance risquant de compromettre la sécurité,
- s’abstenir de toucher aux divers équipements et matériels ainsi qu’aux différents éléments des installations électriques sans être qualifié·e à cet égard ou commandé·e par un responsable et dans tous les cas, sans être habilité·e et observer les mesures de sécurité,
- s’abstenir d’utiliser de matériel pour lesquels ils n’ont pas reçu d’habilitation et/ou d’autorisation,
- s’abstenir de procéder à une réparation ou à un démontage sans autorisation si cette opération s’effectue
hors de la mission normale du stagiaire concerné.
3. DISCIPLINE
Article 3.1. Tenue et comportement
Les stagiaires se comportent les un·es avec les autres avec respect.
Article 3.2. Objets personnels
Les stagiaires sont les seul·es responsables de leurs objets personnels, notamment en cas de détérioration, perte ou vol dans les locaux où se déroule la formation.
Article 3.3. Horaires
Les horaires sont indiqués dans les programmes de formation. En fonction des situations spécifiques et en concertation avec les stagiaires, les formatrices et formateurs peuvent aménager ces horaires. Sur cette base, les stagiaires s’engagent à être ponctuel·les et à avertir en cas de retard ou d’absence.
Article 3.4. Présence
Les stagiaires s’engagent remplir et signer les feuilles d’émargement par demi-journée, les feuilles d’évaluation et d’attestation de participation de stage.
Article 3.5. Locaux
En dehors des horaires de formation, elles·ils s’engagent à demander préalablement l’accord des formatrices et formateurs pour rester dans les locaux ou y introduire des personnes extérieures à la formation.
Article 3.6. Matériel et document pédagogique
A la fin du stage, elles·ils s’engagent à restituer aux formatrices et formateurs le matériel et les documents pédagogiques qui appartiennent à l’organisme de formation et elles·ils conservent ceux destinés à leur usage personnel.
Article 3.7. Propriété intellectuelle
Les stagiaires s’engagent à respecter les droits d’auteur qui protègent tous les documents pédagogiques remis lors des formations. Elles·ils s’engagent à demander l’accord des formatrices et formateurs avant de photographier, enregistrer ou filmer tout ou partie de la formation. Elles·ils s’engagent également à demander l’accord des formatrices et formateurs avant d’utiliser ces photos, enregistrements ou films, notamment dans le cadre de leur propre activité de formation.
4. SANCTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES
Les formatrices et formateurs sont garant·es de l’application du présent Règlement Intérieur. Si un·e ou plusieurs stagiaires y contreviennent, elles·ils s’appuient sur la Communication NonViolente pour remédier à la situation.
Toutefois, en cas de violation des règles ou si les agissements d’un·e ou de plusieurs stagiaires enfreignent le bon fonctionnement du groupe, les formatrices et formateurs feront application du présent chapitre 4 et décideront, le cas échéant, de toute mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, en particulier s’il y a besoin de protéger des personnes.
Lorsque les formatrices et formateurs décident de telles mesures conservatoires, elles·ils en informent de vive voix la·le ou les stagiaires concerné·es qui s’y conforment immédiatement.
Les sanctions définitives relatives aux agissements qui ont motivé ces mesures conservatoires sont ensuite prises dans le respect des procédures prévues aux articles 4.3 et 4.4 ci-dessous.
Article 4.1. Définition des sanctions
Constitue une sanction au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou sa·son représentant·e, à la suite d’un agissement de la·du stagiaire considéré par elle·lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé·e dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’elle·il reçoit ».
Article 4.2. Nature et échelle des sanctions
- L’avertissement, qui est un rappel à l’ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la présence de la·du stagiaire dans la formation.
- L’exclusion, qui entraîne l’interruption définitive de la participation à la formation.
Article 4.3. Procédure applicable en cas d’avertissement
La·le représentant·e légal·e de « A partir de maintenant » informe la·le stagiaire des faits qui motivent l’avertissement avant toute notification.
L’avertissement est notifié par écrit et fait l’objet d’une reconnaissance manuscrite de réception par la·le destinataire (envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise d’une lettre en main propre contre décharge).
Article 4.4. Procédure applicable en cas d’exclusion
Lorsque la·le représentant·e de l’organisme de formation envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un·e stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit : la·le représentant·e convoque la·le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Au cours de l’entretien, la·le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, la·le représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de la·du stagiaire.
Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à la·au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 du Code du Travail et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6 du Code du Travail, ait été observée.
Fait à Lyon, le 2/01/2017
Catherine Goujon & Jean-Luc Sost
